Maison Familiale Rurale Bâgé le Châtel

Taxe d'apprentissage

Notre MAISON FAMILIALE RURALE est une association qui a besoin de la taxe d’apprentissage pour pouvoir fonctionner.


Mais qu’est-ce que la taxe d'apprentissage ?


 Instituée en 1925, la taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles. Elles concernent les formations qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé spécialisé ou qualifié, de technicien supérieur, d'ingénieur.
 

C'est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s'acquitter.


Les entreprises assujetties :

  • Les exploitants individuels et les sociétés de personnes qui sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
  • Les sociétés et autres personnes morales (associations, par exemple) passibles de l'impôt sur les sociétés,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles,
  • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité individuelle ou commerciale.

 Quand des personnes ou des sociétés exercent des activités de nature différente (libérale ou commerciale, par exemple), seuls les salaires se rapportant à l'activité commerciale sont soumis à la taxe d'apprentissage.

 Pour les sociétés étrangères : la taxe d'apprentissage n'est exigible que si l'employeur est domicilié ou établi en métropole ou dans les DOM. Pour cela, il convient d'appliquer les critères de territorialité retenus en matière de taxe sur les salaires.

 

 Pour effectuer ce versement, merci de cliquer ci-dessous

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Merci à vous pour ce geste qui contribuera au bon fonctionnement de notre MFR …