Taxe d'apprentissage


 

Notre MAISON FAMILIALE RURALE est une association qui a besoin de la taxe d’apprentissage pour pouvoir fonctionner.

Dans le cadre de la « Loi Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, les modalités de versements de la taxe d’apprentissage vers les établissements de formation évoluent:
  1. En 2020, le calcul s’effectue sur la même base : 0,68% de la masse salariale brute 2019.
  2. 87% sont versés votre OPCO au titre du financement d'apprentissage.
  3. 13% sont à verser aux écoles sans intermédiaire : le ‘solde 13%’
  4. Vous avez jusqu’au 31 mai pour effectuer le versement de ce solde.

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques
Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale.

Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :
 
MS (n-1) x 0.68% x 13 %

Un CFA peut recevoir « le solde 13% » en nature

Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Par contre, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

Comment verser votre taxe à la MFR

  • Contacter la MFR
  • La MFR envoie le Bulletin de Versement et d’engagement à l’entreprises
  • L’entreprise renvoi le Bulletin de Versement et d’engagement complété à la MFR (modèle téléchargeable ci joint)
  • La MFR s’assure des bonnes indications et des calculs
  • La MFR réalise un reçu libératoire
  • LA MFR assure le traitement comptable
Documents à  télécharger :
Fiche information
Bulletin de Versement et d’engagement


Merci à vous pour ce geste qui contribuera au bon fonctionnement de notre MFR …